(3) L'article 29 de la convention permet aux organisations régionales d'intégration économique telles que l'Union européenne de signer, d'accepter ou d'approuver la convention ou d'y adhérer. L'Union a signé la convention le 1er avril 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/397/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32014D0887) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0887)
RattachementDécision (CELEX 32014D0887)
Versionacte d'origine du 04/12/2014 (CELEX 32014D0887)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.