(6) Lors de la signature de la convention, l'Union a déclaré, conformément à l'article 30 de la convention, qu'elle a compétence pour toutes les matières régies par la convention. Par conséquent, les États membres sont liés par la convention par l'effet de son approbation par l'Union.
Décision (CELEX 32014D0887) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0887)
RattachementDécision (CELEX 32014D0887)
Versionacte d'origine du 04/12/2014 (CELEX 32014D0887)
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