(1) L'article 21, paragraphe 2, de la directive 2012/18/UE impose aux États membres de présenter un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive au plus tard le 30 septembre 2019 et tous les quatre ans par la suite.
Décision (CELEX 32014D0896) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0896)
RattachementDécision (CELEX 32014D0896)
Versionacte d'origine du 10/12/2014 (CELEX 32014D0896)
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