Décision (CELEX 32014D0896) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0896)
RattachementDécision (CELEX 32014D0896)
Versionacte d'origine du 10/12/2014 (CELEX 32014D0896)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0896)EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 96/82/CE du Conseil,

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