Décision (CELEX 32014D0899) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0899)
RattachementDécision (CELEX 32014D0899)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0899)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0899)EUR-Lex →

La convention d'arbitrage, telle que modifiée par le protocole du 25 mai 1999, par les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004, par la décision 2008/492/CE, ainsi que par la présente décision, entre en vigueur le 1er janvier 2015 entre la Croatie et chacun des autres États membres de l'Union.

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