(2) La convention d'arbitrage a été modifiée par un protocole signé le 25 mai 1999, par une convention signée le 21 décembre 1995, et par une convention signée le 8 décembre 2004, ainsi que par la décision 2008/492/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32014D0899) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0899)
RattachementDécision (CELEX 32014D0899)
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014D0899)
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