(3) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Ces conventions et protocoles doivent entrer en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil.
Décision (CELEX 32014D0899) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0899)
RattachementDécision (CELEX 32014D0899)
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014D0899)
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