Décision (CELEX 32014D0899) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0899)
RattachementDécision (CELEX 32014D0899)
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014D0899)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0899)EUR-Lex →

(4) En vertu de l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, le Conseil doit procéder à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie à ces conventions et protocoles et publier les textes adaptés au Journal officiel de l'Union européenne,

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