Décision (CELEX 32014D0900) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0900)
RattachementDécision (CELEX 32014D0900)
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014D0900)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32014D0900)EUR-Lex →

(1) À compter du 1er novembre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.

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