(10) En ce qui concerne la surévaluation des actifs d'Olympiaki Aeroporia, la Commission a conclu, dans sa décision C(2005) 2706, qu'en surestimant la valeur des actifs transférés à Olympiakes Aerogrammes lors de la constitution de la société, les autorités grecques avaient octroyé à Olympiaki Aeroporia une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur, d'un montant de 91,5 millions d'EUR.
Décision (CELEX 32014D0902) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
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