(11) En ce qui concerne les paiements au titre de la sous-location d'aéronefs, la Commission a constaté, par sa décision C(2005) 2706, que la Grèce avait octroyé une aide d'État illégale à Olympiakes Aerogrammes sous la forme des sous-locations avec réduction conclues avec Olympiakes Aerogrammes.
Décision (CELEX 32014D0902) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
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