(12) Par lettre du 8 novembre 2010, les autorités grecques ont assuré que, le 2 octobre 2009, l'Efeteio (Cour d'appel) d'Athènes avait placé les deux sociétés en liquidation spéciale, sur la base de l'article 14A de la loi 3429/2005, lu conjointement avec l'article 40 de la loi 3710/2008.
Décision (CELEX 32014D0902) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
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