(15) D'après les informations présentées par les autorités grecques et par le mandataire, tous les éléments essentiels de la procédure de vente, à savoir la constitution des nouvelles sociétés et leur vente à un investisseur aux prix du marché, ainsi que la cessation des activités des anciennes sociétés, étaient conformes aux prescriptions de la décision C(2008) 5074, du 17 septembre 2008.
Décision (CELEX 32014D0902) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
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