(18) Toute procédure formelle d'examen concernant les autres questions est donc superflue. Par conséquent, la procédure d'examen ouverte par la décision C(2004) 772, du 16 mars 2004, peut être close au motif qu'elle est désormais sans objet.
Décision (CELEX 32014D0902) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
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