(2) Le 14 septembre 2005, par la décision négative C(2005) 2706, la Commission a clos l'affaire C11/2004 qui concernait l'octroi d'aides d'État illégales et incompatibles aux sociétés OAL et OAS.
Décision (CELEX 32014D0902) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
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