(20) À la lumière de ce qui précède, la procédure qui a été ouverte par la décision C(2004) 772, du 16 mars 2004, et qui a conduit à la décision de récupération de la Commission C(2005) 2706, du 14 septembre 2005, telle qu'annulée partiellement par le Tribunal le 13 septembre 2010, peut être close.
Décision (CELEX 32014D0902) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
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