(4) Par la suite, les sociétés OAL et OAS ont été mises en liquidation. Les actifs restants des sociétés devaient être vendus par la société liquidatrice dans le cadre d'une procédure de liquidation et un mandataire chargé de suivre toute la procédure a été nommé.
Décision (CELEX 32014D0902) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
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