(5) Le 13 septembre 2010, le Tribunal a partiellement annulé la décision négative de la Commission C(2005) 2706, du 14 septembre 2005. Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas apporté suffisamment de preuves que certaines des mesures litigieuses en faveur d'OAS constituent une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur et que, s'agissant de certaines des mesures en faveur d'OAL, la Commission n'avait pas fait valoir une motivation suffisante.
Décision (CELEX 32014D0902) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
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