Décision (CELEX 32014D0902) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32014D0902)EUR-Lex →

(6) Le Tribunal a partiellement annulé la décision C(2005) 2706 qui ordonnait la récupération de l'aide d'État octroyée a) à Olympiakes Aerogrammes, sous la forme de la surévaluation à hauteur de 91,5 millions d'EUR des actifs d'Olympiaki Aeroporia transférés à Olympiakes Aerogrammes, car il n'avait pas été établi que la mesure en question représentait une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur, et b) à Olympiakes Aerogrammes, sous la forme de l'acceptation de paiements au titre de la sous-location d'aéronefs avec une réduction d'un montant de 39,75 millions d'EUR, pour cause d'absence de motivation suffisante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0902. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).