Décision (CELEX 32014D0902) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0902)
RattachementDécision (CELEX 32014D0902)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0902)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0902)EUR-Lex →

(7) La Commission n'a pas introduit de pourvoi contre l'annulation partielle.

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