(13) Les sociétés OAL et OAS ont été mises en liquidation et certains des éléments essentiels de leur actif ont été transférés à différents acheteurs à leur valeur marchande dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, inconditionnelle et non discriminatoire, conformément à la décision C(2008) 5074 de la Commission, du 17 septembre 2008. En outre, la majeure partie des actifs d'OAL et d'OAS a été vendue et les quelques éléments restants sont en cours de vente. Dans la mesure où les entités en liquidation n'exercent plus d'activité économique, il apparaît totalement improbable qu'elles puissent mener une activité économique à l'avenir.
Décision (CELEX 32014D0903) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0903)
RattachementDécision (CELEX 32014D0903)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0903)
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