Décision (CELEX 32014D0903) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0903)
RattachementDécision (CELEX 32014D0903)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0903)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32014D0903)EUR-Lex →

(17) La Commission souligne que l'obligation faite aux autorités grecques d'enregistrer en temps voulu tout ordre de récupération lié en suspens et d'en informer la Commission continue de valoir,

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