(3) La Commission a estimé qu'en ce qui concerne l'aide d'État potentielle octroyée à Olympiaki Aeroporia — Ypiresies au moyen de paiements effectués en conséquence d'un certain nombre de décisions d'arbitrage, un examen plus approfondi était nécessaire et a donc exclu cette question du champ d'application de sa décision. Il a été décidé d'examiner cette question ultérieurement.
Décision (CELEX 32014D0903) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0903)
RattachementDécision (CELEX 32014D0903)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0903)
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