(4) Par la décision C(2008) 5074, du 17 septembre 2008, la Commission a approuvé la vente de certains actifs des sociétés OAL et OAS. La décision précitée prévoyait qu'étant donné que les sociétés OAL et OAS avaient cessé leur activité économique et qu'elles allaient être mises en liquidation, les éléments d'actif restants seraient vendus par la société liquidatrice dans le cadre de la procédure de liquidation. À cet égard, un mandataire chargé du contrôle a été désigné, comme prévu.
Décision (CELEX 32014D0903) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0903)
RattachementDécision (CELEX 32014D0903)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0903)
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