(5) Par lettres du 8 octobre 2010, du 26 juillet 2010, du 12 octobre 2011, du 7 mars et du 16 novembre 2012, du 7 février, du 25 juin et du 19 décembre 2013, la Commission a demandé des informations concernant les modalités précises et l'état d'avancement de la procédure de liquidation.
Décision (CELEX 32014D0903) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0903)
RattachementDécision (CELEX 32014D0903)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0903)
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