(7) Depuis 2002, dans les trois décisions finales négatives rendues à propos d'aides d'État concernant différentes sociétés du groupe Olympiaki (Olympiaki Aeroporia, Olympiaki Aeroploia, Olympiaki Aeroporia — Ypiresies et Olympiakes Aerogrammes), des mesures précises ont été définies pour l'octroi de ressources financières exclusivement destinées à des sociétés de ce groupe, basées à l'étranger.
Décision (CELEX 32014D0903) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0903)
RattachementDécision (CELEX 32014D0903)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0903)
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