(4) Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97, la Commission doit prendre une décision d'exécution en tenant compte des objections formulées. Les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre aux préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission.
Décision (CELEX 32014D0907) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0907)
RattachementDécision (CELEX 32014D0907)
Versionacte d'origine du 11/12/2014 (CELEX 32014D0907)
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