Décision (CELEX 32014D0910) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0910)
IntituléDestinataires
RattachementDécision (CELEX 32014D0910)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0910)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32014D0910)EUR-Lex →

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche sont destinataires de la présente décision.

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