Décision (CELEX 32014D0910) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0910)
RattachementDécision (CELEX 32014D0910)
Versionacte d'origine du 12/12/2014 (CELEX 32014D0910)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32014D0910)EUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE) no 652/2014, un financement de l'Union peut être accordé aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes, selon le cas, à des mesures d'éradication, d'enrayement ou de protection contre la dissémination d'organismes nuisibles adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 1, ou de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE du Conseil. En tant que disposition transitoire, l'article 45, paragraphe 3, du règlement précité prévoit que les articles 22 à 24 de la directive 2000/29/CE continuent de s'appliquer aux demandes soumises au plus tard le 30 avril 2014 à la Commission par les États membres en vue de l'obtention d'un financement de l'Union pour les mesures d'urgence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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