(1) Conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE) no 652/2014, un financement de l'Union peut être accordé aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes, selon le cas, à des mesures d'éradication, d'enrayement ou de protection contre la dissémination d'organismes nuisibles adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 1, ou de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE du Conseil. En tant que disposition transitoire, l'article 45, paragraphe 3, du règlement précité prévoit que les articles 22 à 24 de la directive 2000/29/CE continuent de s'appliquer aux demandes soumises au plus tard le 30 avril 2014 à la Commission par les États membres en vue de l'obtention d'un financement de l'Union pour les mesures d'urgence.
Décision (CELEX 32014D0910) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0910)
RattachementDécision (CELEX 32014D0910)
Versionacte d'origine du 12/12/2014 (CELEX 32014D0910)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.