(27) Grâce aux informations techniques fournies par l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche, la Commission a été en mesure d'effectuer une analyse précise et approfondie de la situation. Elle est parvenue à la conclusion que les conditions d'octroi de financements de l'Union, prévues notamment à l'article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies. Il convient donc que l'Union contribue au financement des dépenses liées à ces demandes.
Décision (CELEX 32014D0910) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0910)
RattachementDécision (CELEX 32014D0910)
Versionacte d'origine du 12/12/2014 (CELEX 32014D0910)
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