(36) Conformément à l'article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l'engagement de toute dépense à charge du budget de l'Union est précédé d'une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l'action impliquant une dépense et qui est adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci. L'article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission définit des règles détaillées en matière de décision de financement.
Décision (CELEX 32014D0910) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0910)
RattachementDécision (CELEX 32014D0910)
Versionacte d'origine du 12/12/2014 (CELEX 32014D0910)
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