Décision (CELEX 32014D0910) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0910)
RattachementDécision (CELEX 32014D0910)
Versionacte d'origine du 12/12/2014 (CELEX 32014D0910)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32014D0910)EUR-Lex →

(38) Aux fins de l'application de la présente décision, il convient de définir l'expression «modification substantielle» au sens de l'article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

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