(11) À la suite de l'adoption de la décision d'exécution du 26 novembre 2013 et de la décision d'exécution 2014/170/UE, la Commission a poursuivi son dialogue avec le Belize. En particulier, il apparaît que le Belize a mis en œuvre ses obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN. Il a mis en place un système de suivi, de contrôle et d'inspection adéquat et efficace; il a créé un système de sanctions dissuasif et assuré la bonne mise en œuvre du système de certification des captures. De plus, le Belize a amélioré la conformité avec ses obligations internationales, et notamment celles découlant des recommandations et des résolutions des organisations régionales de gestion des pêches, et il a institué un nouveau système d'immatriculation des navires conformément au droit international. Le Belize est actuellement en conformité avec les recommandations et résolutions émanant des organismes compétents et a adopté son propre plan d'action national contre la pêche INN, conformément au plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies.
Décision (CELEX 32014D0914) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0914)
RattachementDécision (CELEX 32014D0914)
Versionacte d'origine du 15/12/2014 (CELEX 32014D0914)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.