(100) Sur la déclaration fiscale de deux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon, un montant est exonéré de l'impôt sur les revenus. Ce montant figure sous «Dividendes, bonus et autres revenus provenant de prises de participation des sociétés résidentes éligibles» conformément aux conditions de l'annexe 5 de la déclaration fiscale (déclaration annuelle des avantages fiscaux). Aucun impôt sur les bénéfices n'a été acquitté sur ces montants par les entreprises concernées.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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