(104) Ce programme accorde une exonération de TVA et de droits à l'importation aux SCE ou aux entreprises nationales pour les importations de biens d'équipement utilisés dans leur production. Afin de bénéficier de l'exonération, ledit bien ne peut figurer dans une liste d'équipements non éligibles et l'entreprise candidate à l'exonération doit obtenir auprès des autorités chinoises ou de la NDRC un «certificat de projets encouragés par l'État» délivré en vertu de la législation pertinente en matière d'investissements, d'impôts et de douanes.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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