(108) Le programme s'appuie sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 171/1999 de l'administration fiscale nationale du 20 septembre 1999 sur la suspension des mesures provisoires pour l'administration des remboursements de TVA pour l'achat d'équipement de fabrication nationale par les SCE et la communication [2008] no 176 du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale sur la fin de l'application de la politique de remboursement de la TVA aux entreprises à capitaux étrangers pour l'acquisition d'équipements de fabrication nationale.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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