(109) Ce programme confère des avantages sous la forme d'un remboursement de la TVA acquittée par les SCE à l'achat d'équipements produits au niveau national. Les équipements ne doivent pas figurer dans le catalogue des équipements ne pouvant bénéficier d'une exonération et leur valeur ne peut excéder la limite totale d'investissement fixée pour une SCE conformément aux «mesures administratives temporaires concernant l'achat d'équipements de fabrication nationale».
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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