(111) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cet avantage est établi en prenant en considération le remboursement de la TVA acquittée à l'achat d'équipements de fabrication nationale. L'avantage reçu a été amorti sur la durée de vie de l'équipement conformément à la pratique courante dans l'industrie concernée.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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