Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(113) L'enquête a confirmé qu'aucun avantage n'avait été reçu au titre des régimes mentionnés au considérant 75 par les sociétés retenues dans l'échantillon durant la période d'enquête.

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