(116) Compte tenu des montants de minimis des subventions passibles de mesures compensatoires accordées aux producteurs-exportateurs chinois, il convient de ne pas imposer de mesures à l'importation des fibres discontinues de polyesters originaires de Chine. Il a été conclu que l'enquête devait être close pour ce qui est des importations provenant de la République populaire de Chine, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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