(117) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics indiens, ont fait l'objet d'une enquête:
1) le régime de crédits de droits à l'exportation;
2) le régime des produits cibles;
3) le régime des autorisations préalables;
4) le régime de ristourne de droits;
5) le régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement;
6) les réductions et exonérations d'impôts et de droits dans les unités axées sur l'exportation (EOU) et les zones économiques spéciales (SEZ);
7) le régime de crédits à l'exportation;
8) le régime de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices;
9) le régime d'incitation à l'accroissement des exportations;
10) le régime d'autorisation d'importation en franchise de droits;
11) le régime d'aide au développement du marché et garanties de prêt;
12) le régime d'encouragement à l'investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat;
13) le régime d'exonération de la taxe sur les ventes et le régime d'exonération de la taxe sur l'électricité du Gujarat;
14) le régime d'incitations de l'État du Bengale occidental — incitations et avantages fiscaux, y compris subventions et exonération de la taxe sur les ventes;
15) le régime d'incitations du gouvernement du Maharashtra, y compris le régime d'exonération de l'impôt sur l'électricité et la subvention à la promotion industrielle.