Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →
(118) L'enquête a conclu que, durant la période couverte par l'enquête, les régimes suivants avaient conféré des avantages aux producteurs-exportateurs contrôlés:
1) le régime de crédits de droits à l'exportation («FMS»);
2) le régime des produits cibles («FPS»);
3) le régime de ristourne de droits («DDS»);
4) le régime des autorisations préalables («AAS»);
5) le régime d'autorisation d'importation en franchise de droits («DFIA»);
6) le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement («EPCGS»);
7) le régime d'incitations du gouvernement du Maharashtra («PSI»).
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