(128) Enfin, ces avantages sont inscrits en tant que recette dans les comptes de la société aux dates auxquelles les transactions d'exportation ont lieu, démontrant que le droit au bénéfice est créé au moment de la transaction d'exportation et qu'il ne fait nul doute que le crédit de droits obtenu sera utilisé à un stade ultérieur. Par conséquent, cet argument a dû être rejeté.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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