(130) Par ailleurs, le régime FMS est subordonné, en droit, aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au titre de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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