(136) Un exportateur des produits inclus sur la liste de l'appendice 37D du document HOP I 09-14 peut demander à bénéficier de crédits de droits au titre du régime des produits cibles équivalant à 2 % ou 5 % de la valeur fab des exportations. Le produit concerné soumis à l'enquête est mentionné au tableau 1 de l'appendice 37D et peut bénéficier d'un crédit de droits de 2 %.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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