Article considérant 137

(137) Ce régime est un système post-exportation, c'est-à-dire qu'une société doit exporter pour pouvoir en bénéficier. En conséquence, la société remplit une demande en ligne qu'elle soumet à l'autorité compétente, avec copies de la commande et de la facture à l'exportation, le reçu de la banque indiquant le paiement des frais de dossier, une copie de l'avis d'expédition et un certificat de la banque attestant la réception du paiement ou un certificat de remise de fonds étranger dans le cas de négociation directe de documents. Lorsque l'original du connaissement et/ou les certificats de la banque ont été soumis pour demander de bénéficier des avantages d'un autre régime, la société peut fournir des copies qu'elle a elle-même certifiées conformes en mentionnant l'autorité compétente à laquelle les documents originaux ont été envoyés. La demande de crédits au titre de ce régime, remplie en ligne, peut couvrir jusqu'à 50 avis d'expédition.