Article considérant 149

(149) Tout exportateur éligible peut demander à bénéficier d'une ristourne qui est calculée en pourcentage de la valeur fab des produits exportés dans le cadre de ce régime. Les taux de ristourne ont été établis par les pouvoirs publics indiens pour un certain nombre de produits, y compris le produit concerné. Ils sont déterminés sur la base de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux utilisés comme intrants dans la fabrication d'un produit et du montant moyen des droits payés sur les intrants. Ils sont applicables indépendamment du fait que les droits à l'importation aient été effectivement acquittés ou non. Le taux DDS pour le produit concerné durant la période d'enquête était de 3 % de la valeur fab jusqu'au 9 octobre 2012, de 2,1 % entre le 10 octobre 2012 et le 20 septembre 2013 et de 1,7 % à compter du 21 septembre 2013.