(151) L'exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d'exportation au moyen d'une attestation bancaire (Bank Realisation Certificate — BRC). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais les pouvoirs publics indiens récupéreront le montant versé si l'exportateur ne soumet pas l'attestation bancaire dans un délai donné.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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