(157) Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens, qui indique clairement que «[les taux de ristourne de droits] ne sont pas liés à la structure de la consommation réelle d'intrants ni à l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles […]», et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale […] lors du dépôt [des demandes de ristourne] par les exportateurs».
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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