(158) Le paiement qui prend la forme d'un transfert direct de fonds par les autorités indiennes à la suite des exportations doit être considéré comme une subvention directe des autorités indiennes subordonnée aux résultats à l'exportation et est, dès lors, réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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